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Publication des nouveaux indices immobiliers de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

Le 20 décembre 2019

Quel indice de révision du loyer dois-je indiquer dans mon bail commercial ? quelle est la différence entre les indices ILAT/ILC/ICC ?

Au troisième trimestre 2019, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,60 (+ 1,90 % sur un an).

- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,85 (+ 1,87 % sur un an).

- Indice du coût de la construction (ICC) : 1746 (+ 0,75 % sur un an).

Les baux commerciaux et professionnels signés à compter du 20/12/2019 doivent indiquer les nouveaux indices publiés par l'INSEE le 19/02/2019.

L'indication du bon indice dans le bail est très importante ainsi que la rédaction de la clause de révision du loyer, car cela peut avoir de graves conséquences pour le locataire. L'indice de révision doit tenir compte de la nature du bail (activités tertiaires, artisanales, commerciales) et des incidences financières quant à la baisse ou à la hausse des loyers.

En ma qualité d'Avocate, il est impératif d'indiquer les derniers indices publiés par l'INSEE lors de la rédaction des baux afin d'éviter une situation conflictuelle entre bailleur et locataire. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger et/ou relire le bail commercial et éviter ainsi un futur contentieux !