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Ordonnance 2020-318 du 25/03/2020 relative à l'arrêté, l'audit, l'approbation et la publication des comptes

Le 28 mars 2020
De nombreuses sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 devraient bénéficier d'un report de 3 mois pour la tenue des assemblées. Les conseils et les assemblées pourront se tenir de façon dématérialisée.

Les personnes morales, ainsi que d'autres entités, disposent de trois mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. De plus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux des sociétés pourront se tenir de façon dématérialisée.

Le report de 3 mois de la tenue des assemblées et le fait que les conseils et les assemblées puissent se tenir de façon dématérialisée sont des mesures positives.

On redonne aux entreprises et aux auditeurs une capacité de respiration".

La première (ordonnance 2020-318) donne donc trois mois supplémentaires pour "approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant ou pour convoquer l'assemblée générale chargée de procéder à cette approbation". Cette mesure s'applique aux "délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts". Elle concerne potentiellement un large périmètre d'entités, à savoir les personnes morales comme les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Selon le rapport qui accompagne cette Ordonnance, les entités suivantes sont visées :

► sociétés civiles et commerciales ;

► groupements d'intérêt économique ;

► coopératives ;

► mutuelles ;

► unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

► sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;

► instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

► caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;

► fonds ;

► associations ;

► fondations ;

► sociétés en participation

Pour bénéficier de ce délai, il faut que la clôture des comptes se situe entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, c'est à dire jusqu'au 24 juin 2020 en principe.

Cela signifie que les nombreuses sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 devraient bénéficier de ce délai supplémentaire. Toutefois, pour les entités qui ont désigné un commissaire aux comptes, cette souplesse ne s'applique pas lorsque ce professionnel a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Parallèlement, une deuxième ordonnance (ordonnance n° 2020-321) modifie les règles de réunions périodiques indispensables à la vie juridique des sociétés. Ces évènements peuvent désormais se tenir de façon dématérialisée pour toutes les entités visées.

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