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Le Coronavirus est-il est un cas de force majeure dans les relations commerciales ?

Le 17 mars 2020
Comment appréhender les incidences du COVID-19 sur les contrats en cours au regard de la force majeure. Peut-on suspendre les obligations contractuelles ou résilier le contrat en raison du Coronavirus ?

Les mesures de confinement prises pour prévenir l’extension de l’épidémie de coronavirus sont d’ores et déjà à l’origine de difficultés économiques et organisationnelles importantes pour les entreprises.

Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux, etc., doivent aujourd’hui faire face à une activité économique très réduite voire à l’arrêt, en raison notamment des mesures de confinement qui viennent d’ailleurs d'être prolongées jusqu'au 15/04 prochain voire plus si cela s'avère nécessaire.

Dans ce contexte de crise à la fois inédit et tragique, de nombreux acteurs économiques souhaiteraient pouvoir se libérer de leurs obligations contractuelles.

La force majeure pourrait-elle légitimer une telle position ? La solution n’est pas si simple.

S’agissant des mesures particulières annoncées le 16 mars dernier par le Président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc., les précisions de ce report figurent dans le projet de loi d’urgence adopté le dimanche 22 mars 2020.

Ainsi, le Gouvernement permet aux entreprises, aux indépendants, aux professions libérales et aux micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de « reporter intégralement ou d’étaler le paiement » de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que de leurs loyers.

La mesure s’adresse aux professionnels réalisant au maximum 1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019.

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil.

Les caractéristiques de la force majeure imposent donc la réunion de 3 critères :

- l’événement doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations (être indépendant de sa volonté)  ;
- l’événement doit avoir été raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
- l’événement doit être irrésistible lors de l’exécution du contrat et rendre l’exécution du contrat impossible.

Il appartiendra au juge de déterminer, au cas par cas, si l’événement invoqué par une partie pour échapper à ses obligations contractuelles revêt effectivement les caractéristiques de la force majeure. Le juge dispose d’une entière liberté d’appréciation en la matière. 

Une étude de la jurisprudence témoigne de ce que les juges français ont été relativement réticents, par le passé, compte tenu des circonstances de l’espèce, à qualifier de force majeure une épidémie (épidémie de grippe H1N1 de 2009 / virus de la dengue).

Toutefois, et s’agissant de l’épidémie de coronavirus, les mesures de confinement imposées par les autorités gouvernementales sont inédites, et celles-ci pourraient éventuellement donner aux événements actuels leur caractère de force majeure, sous réserve de porter une attention particulière à la chronologie des évènements.

En conclusion, il serait possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 (date du premier arrêté restrictif interdisant les rassemblements de plus de 5 000 personnes) comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat. Mais attention, il appartient au co-contractant de démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter. Il est en effet important d’insister sur le fait que chaque situation est différente, et l’appréciation du caractère de force majeure, doit être considérée au cas par cas.

Pour cela, il est recommandé de :

- Vérifier le contenu de votre contrat afin de déterminer s’il existe une clause de force majeure et la manière dont celle-ci a été définie car le droit français permet de déroger aux dispositions légales;
- Identifier les conditions de mise en œuvre de la clause de force majeure ;
- Anticiper les conséquences contractuelles (suspension du contrat, résiliation etc…).
- Contacter le co-contractant afin d’échanger sur les mesures qui seront prises en conséquence des clauses applicables.