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Information Covid-19

Compte tenu du contexte sanitaire en France et à l’étranger lié au COVID-19, le Gouvernement français a prononcé des mesures de confinement et restrictions qui doivent être respectées et ce, pour le bien de tous et surtout de nos aînés et des plus fragiles.

Par conséquent, je ne reçois actuellement aucun rendez-vous au cabinet.
Toutefois, je reste disponible pour toutes demandes/conseils/assistance par mail ou par téléphone.

Vous souhaitant bon courage dans ces moments difficiles et inédits.

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Avocat en droit des associations à Paris 11

Vous avez pour projet de fonder une association ?
Les associations 1901 sont strictement réglementées en France, tant dans leur constitution que dans la gestion de la vie associative. L'association fait partie des activités relatives aux organismes sans but lucratif (OSBL). À ce titre, votre avocat en droit des affaires à Paris 11, Maître LERMÉ intervient pour le compte d'associations loi de 1901 et de fondations d'entreprise ou d'utilité publique (droit des fondations).

droit des associations

C'est quoi le droit des associations ?

Le droit des associations régit le fonctionnement des associations. Cette branche du droit implique l'application du droit des contrats, du droit fiscal, du droit du travail, ainsi que la jurisprudence abondante dans ce domaine.

Maître LERMÉ vous accompagne en analysant les risques et les opportunités de votre projet associatif. Elle prendra en charge le secrétariat juridique (rédaction des statuts et contrats), l'optimisation de la structure économique et la fiscalité de votre association.

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Accompagnement pour la création d'association à Paris 11

Votre projet d'association vous tient à cœur, mais vous ne savez pas comment monter une telle structure ?

Les associations à but non-lucratif sont soumises à des règles de droit similaires au droit des affaires lorsqu'elles emploient des salariés par exemple. Ainsi, votre avocate rédigera vos statuts, et vous conseillera de nommer un président, un trésorier et au minimum un membre associatif.

Afin de rester dans le cadre de la loi de 1901, votre comptabilité ne doit pas dégager de bénéfices, ce qui implique une fiscalité transparente et une gestion fiscale optimisée.
La vie associative réserve parfois des surprises et il n'est pas rare de faire l'objet d'un procès devant le Conseil de Prud'hommes. Une bonne connaissance de vos obligations légales est donc requise, au risque de devoir payer des dommages-intérêts conséquents.

Restructuration des associations

Une association sur cinq est le fruit d'une restructuration juridique. Telle une entreprise privée, l'association peut réaliser une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif.

En effet, la baisse des subventions publiques oblige les associations à faire preuve d'inventivité et à optimiser leur structure. Votre avocate en droit des association sur Paris 11 mettra en oeuvre des audits juridiques et fiscaux avant toute opération de restructuration. Elle se chargera de rédiger les nouveaux statuts et s'assurera de la régularité des nouveaux comptes.

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