Actualités

Le 28 mars 2020 Ordonnance 2020-318 du 25/03/2020 relative à l'arrêté, l'audit, l'approbation et la publication des comptes

De nombreuses sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 devraient bénéficier d'un report de 3 mois pour la tenue des assemblées. Les conseils et les assemblées pourront se tenir de façon dématérialisée.

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Le 17 mars 2020 Le Coronavirus est-il est un cas de force majeure dans les relations commerciales ?

Comment appréhender les incidences du COVID-19 sur les contrats en cours au regard de la force majeure. Peut-on suspendre les obligations contractuelles ou résilier le contrat en raison du Coronavirus ?

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Le 20 décembre 2019 Publication des nouveaux indices immobiliers de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

Quel indice de révision du loyer dois-je indiquer dans mon bail commercial ? quelle est la différence entre les indices ILAT/ILC/ICC ?

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